Conditions générales

Publiées le 21/02/2025 — mises à jour le 13/11/2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV/CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site nebulone.fr et de l’application app.nebulone.fr (ensemble, la « Plateforme »), éditée par NEBULONE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 2 rue Joséphine Baker, 28000 Chartres (RCS Chartres). Contact : hello@nebulone.fr.

Elles s’adressent à deux profils d’utilisateurs : les pilotes de drone et les clients (entreprises et collectivités). Accédez directement à votre profil : Pilote de drone · Client (entreprise, collectivité).

Dispositions communes

1. Objet et rôle de Nebulone

Nebulone accompagne les entreprises et les collectivités dans l’intégration du drone (diagnostic, conseil, déploiement) et met en relation ces organisations avec un réseau de pilotes de drone professionnels et indépendants. Nebulone agit en qualité d’intermédiaire : sauf stipulation contraire écrite, Nebulone n’est pas partie au contrat de prestation de vol conclu entre un client et un pilote.

2. Accès à la Plateforme et compte utilisateur

L’inscription est réservée aux professionnels majeurs. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à garder ses identifiants confidentiels et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. Nebulone peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes, d’informations inexactes ou d’usage frauduleux.

3. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses contenus, sa marque et ses éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété de Nebulone ou de ses concédants. Aucun droit n’est cédé à l’utilisateur, hormis un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée d’utilisation de la Plateforme.

4. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, exerçable à l’adresse hello@nebulone.fr.

5. Disponibilité et responsabilité de la Plateforme

Nebulone s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme sans toutefois garantir un accès ininterrompu ; des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent l’interrompre. La responsabilité de Nebulone ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation réalisée par un pilote ou un client, ni en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.

Conditions applicables aux pilotes de drone

6. Conditions d’inscription

Le pilote déclare exercer son activité à titre professionnel et indépendant, être régulièrement immatriculé, et disposer à tout moment des compétences, des certificats, des enregistrements et des autorisations requis par la réglementation applicable à son activité, notamment le règlement d’exécution (UE) 2019/947 et la réglementation française relative aux aéronefs circulant sans personne à bord. Il justifie d’une assurance de responsabilité civile couvrant ses activités de drone et s’engage à la maintenir en vigueur.

7. Indépendance

Le pilote agit en toute indépendance. Aucun lien de subordination, mandat, contrat de travail ou d’exclusivité n’est créé avec Nebulone. Le pilote reste libre d’accepter ou de refuser les missions proposées, d’organiser son activité et d’utiliser son propre matériel, dont il assume l’entretien et la conformité.

8. Missions

Chaque mission fait l’objet d’une description et de conditions précisées sur la Plateforme ou dans un devis. Le pilote s’engage à exécuter la mission avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel, dans le respect de la réglementation aérienne, des règles de sécurité, des consignes du site d’intervention et des droits des tiers (vie privée, droit à l’image, confidentialité des lieux survolés). Il informe sans délai le client et Nebulone de toute difficulté (météo, restriction d’espace aérien, incident).

9. Rémunération

La rémunération du pilote est convenue pour chaque mission, sur la base du prix accepté par le client. Nebulone peut prélever une commission de mise en relation dont les modalités sont communiquées au pilote avant l’acceptation de la mission. Le pilote est responsable de ses déclarations et obligations sociales, fiscales et comptables.

10. Confidentialité et qualité

Le pilote s’interdit de divulguer les informations et les données (images, vidéos, relevés) obtenues dans le cadre d’une mission, sauf accord du client. Les retours et évaluations des clients peuvent être pris en compte pour le maintien de l’accès à la Plateforme.

11. Suspension et fin de l’accès

Nebulone peut suspendre ou clôturer le compte d’un pilote en cas de perte d’un justificatif obligatoire, de défaut d’assurance, de manquement grave ou répété aux présentes ou de comportement portant atteinte aux clients ou à l’image de Nebulone. Le pilote peut fermer son compte à tout moment, sans préjudice des missions en cours.

12. Responsabilité du pilote

Le pilote est seul responsable des dommages causés à l’occasion de l’exécution de ses missions et en garantit Nebulone contre toute réclamation de tiers liée à un manquement de sa part.

Conditions applicables aux clients (entreprises et collectivités)

13. Services proposés

Nebulone propose aux clients un diagnostic drone, un accompagnement (conseil, calendrier, plan d’action, déploiement) et la mise en relation avec des pilotes professionnels indépendants. Le contenu, le périmètre, le calendrier et le prix de chaque prestation sont précisés dans un devis ou une proposition commerciale.

14. Commande

La commande est ferme après acceptation écrite du devis par le client (signature ou validation électronique). Les présentes CGV/CGU sont réputées acceptées dès cette validation et prévalent sur toute condition générale d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

15. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA en vigueur s’ajoutant. Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

16. Obligations du client

Le client fournit toutes les informations utiles à la préparation et à la réalisation des prestations, garantit disposer des droits et accords nécessaires pour faire intervenir un drone sur les sites concernés (autorisation du propriétaire ou de l’exploitant, accès, consignes de sécurité) et s’engage à respecter les pilotes intervenants. Il reste responsable de l’usage qu’il fait des livrables et des données collectées.

17. Exécution des missions de vol

Les missions de vol sont réalisées par des pilotes indépendants qui en assument la responsabilité d’exécution, notamment au regard de la réglementation aérienne et de leur assurance. Nebulone sélectionne les pilotes référencés sur la base des justificatifs qu’ils déclarent, sans garantir le résultat d’une mission. Les conditions météorologiques, les restrictions d’espace aérien et les contraintes de sécurité peuvent entraîner le report ou l’annulation d’une intervention, sans que la responsabilité de Nebulone ou du pilote puisse être engagée.

18. Annulation et report

Les conditions d’annulation ou de report d’une prestation sont précisées dans le devis. À défaut, toute prestation déjà engagée (temps passé, déplacement, réservation du pilote) reste due.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la relation commerciale, pendant la durée de celle-ci et trois ans après son terme.

20. Responsabilité

La responsabilité de Nebulone au titre de ses prestations propres est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Nebulone ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image, etc.).

21. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort de Chartres sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026.